Retrouvez nos conditions générales de vente et d'utilisation des titres d'accès
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES D’ACCES (TICKETS LUGE)
ACTIVITE LUGE SURE RAIL « TRICKY TRACK »
SAS LAC BLANC LOISIRS
SAS au capital de 1.000 €
SIREN 879 918 803 – RCS COLMAR
Siège social : Auberge du Vallon 68650 LE BONHOMME
N° TVA Intracommunautaire : FR70879918803
N° Tel : 03.89.71.35.45
Courriel : info@tricky-track.com
RC professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d'AXA (contrat 5165467604)
Ci-après dénommée le « Vendeur » ou « L’Exploitant ».
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente des titres d’accès (Tickets Luge) pour l’activité Luge sur rail « Tricky Track » commercialisée par le vendeur (ci-après « les activités »).
L’activité Luge sur rail consiste à effectuer en luge, à une ou deux personnes, un circuit fermé comprenant la descente et la montée.
Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 23 juin 2022 les jours d’ouverture et les horaires sont disponibles aux point de vente du Vendeur, mais également en ligne sur le site www.tricky-track.com.
Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des activités de loisirs et pour les sociétés ayant leur siège social en France.
L’achat du Titre d’accès (Ticket Luge) implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.
Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Il appartient au Client de s’informer sur les Activités et les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du choix du Client.
Le Ticket donne accès selon la catégorie et la prestation achetée à la luge sur rail et ce uniquement pendant la durée de validité du titre d’accès (Ticket Luge).
Les prestations proposées sont les suivantes :
1 LUGE
5 LUGES + 1 OFFERTE
10 LUGES + 3 OFFERTES
Rappel : Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de son achat.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1er. ACHAT
Chaque achat d’un titre d’accès (ticket luge) donne lieu à la remise d’un ticket « papier » qui devra être présenté lors de l’embarquement.
NB : Pour l’Activité, les personnes mineures sont placées sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes auxquelles ceux-ci en ont confié la garde.
Article 1.1. Descriptif
Les présentes conditions générales s’appliquent spécifiquement, sans restriction, ni réserve, à tout achat de l’activité vendue par la SAS LAC BLANC LOISIRS :
· Dans ses points de vente de la station ;
Article 1.2. Tarifs
Les tarifs publics des activités sont affichés dans les points de vente et sur le Site Internet www.tricky-track.com. Ces tarifs sont exprimés en euros par personne et toutes taxes comprises : ils sont établis sur la base des taxes en vigueur et sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation des taxes applicables.
Les prix indiqués comprennent l’accès à l’installation luge sur rail « Tricky-Track » pour le nombre de ticket « Luge » acheté.
ARTICLE 1.3. Modalités de paiement
Toute délivrance d’un Titre d’accès (Ticket Luge) à l’Activité donne lieu à paiement du tarif correspondant.
Ces règlements sont effectués en devises euros, soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier), soit par chèque-vacances ANCV.
Ils peuvent également être réalisés en devises euros ou étrangères par carte bancaire acceptée par le Vendeur.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DES TITRES D’ACCES (Ticket Luge)
ARTICLE 2. CONTROLE DES TITRES D’ACCES (Ticket Luge)
L’accès à l’Activité « luge sur rail » est conditionné par la remise du Ticket transmis au moment de son achat (papier) au départ de l’Activité.
A défaut, l’accès sera refusé, sans recours possible du Client à l’encontre du Vendeur.
ARTICLE 3. NON-UTILISATION OU UTILISATION PARTIELLE DES TICKETS LUGE
Dans le cas où les titres d’accès (tickets luge) délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés.
L’Activité ne pourra donner lieu à remboursement qu’en cas d’annulation de l’Activité par le Vendeur.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception des pièces afférentes à la demande de remboursement (justificatif de vente et/ou récapitulatif de commande).
ARTICLE 4. PERTE OU VOL DES TICKETS LUGE
Aucun duplicata ne peut être délivré en cas de perte ou vol du Ticket associé aux Activités.
NB : Le ticket induit l’unicité du passage lors du contrôle. La première personne à présenter ledit ticket est donc présumée être le porteur légitime et sera la seule admise à accéder à l’Activité, sans recours possible de le Client à l’encontre du Vendeur.
ARTICLE 5. RESPECT DES REGLES DE SECURITE
Tout Client est tenu de respecter les règles de sécurité affichées au départ de l’installation, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel du Vendeur.
Le Client et/ou ses accompagnants doivent prendre connaissance des conditions d’accès (ex : âge et/ou taille minimum) et des règles de sécurité afférentes à l’Activité (règlement de police de l’installation), qui sont affichées dans les points de vente et/ou au départ de l’Activité et/ou sur le Site Internet, afin d’apprécier leur aptitude à pratiquer l’Activité.
Les personnes mineures sont placées sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes auxquelles ceux-ci en ont confié la garde.
L’accès à l’installation n’est autorisé que sous réserve de respecter l’affectation des lieux.
L’accès à tout ou partie de l’installation peut être en permanence ou temporairement interdit aux usagers ou soumis à des conditions restrictives.
Tricky Track se réserve le droit d’interdire l’accès à l’installation à toute personne dont la mobilité, la corpulence ou le comportement ne lui permettent visiblement pas de s’installer correctement sur la luge ou de l’utiliser en toute sécurité.
L’accès à l’installation est interdit aux enfants de moins de 3 ans, aux femmes enceintes, aux usagers dont le comportement ou l’équipement est manifestement de nature à gêner l’exploitation de l’installation ou compromettre la sécurité.
L’accès des personnes demandant des conditions particulières d’utilisation se fait après entente avec Tricky Track.
Il est admis au maximum 2 personnes par luge. Chaque enfant, quelle que soit sa taille, comptant pour une personne.
Les enfants sont placés sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes auxquelles ceux-ci en ont confié la garde (famille, amis, encadrement, …). Les enfants de moins de 8 ans, et moins d’1,25 m doivent être accompagnés sur la luge d’un adulte de plus de 16 ans.
Il appartient aux personnes responsables des enfants :
d’apprécier l'aptitude des enfants à emprunter l’installation et de s'organiser en conséquence ;
d’informer les enfants sur les règles d’usage de l’installation et de les alerter sur les attitudes à avoir et les erreurs à ne pas commettre.
de désigner la personne chargée de l’accompagnement des enfants de moins de 8 ans et moins d’1,25 m, qui doit être en capacité de conduire la luge et d’assumer la responsabilité de l’accompagnement.
Dans le cas de groupes encadrés, il appartient aux responsables du groupe d’organiser cet accompagnement.
ARTICLE 6. RESPECT DES MESURES ET REGLES SANITAIRES
Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’Exploitant a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ».
Le Client est tenu de respecter l’ensemble des prescriptions réglementaires et mesures sanitaires dès leur entrée en vigueur. Pour plus d’informations, consultez le protocole sanitaire en vigueur affiché dans les points de vente et mis en ligne sur www.tricky-track.com.
Le Client s’oblige également à respecter les consignes tant écrites que verbales (et les pictogrammes les complétant le cas échéant) qui lui seront transmises et dispensées par le Vendeur et par son personnel.
ARTICLE 7. RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée au Vendeur dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation ou intenter une action en justice dans les conditions définies à l’article 11
Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse suivante :
Lac Blanc Loisirs
Auberge du Vallon
68650 Le Bonhomme
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du Vendeur.
ARTICLE 9. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES
Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.
Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Toute réclamation doit être adressée dans les conditions définies à l’article 8 des présentes.
A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/.
L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).
